Démarches auprès du CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ELectricité)

Constitution du dossier CONSUEL

Depuis le 24 mars 2010, l’attestation de conformité du CONSUEL est obligatoire pour les installations de productions d’électricité (panneaux solaires photovoltaïques et thermiques).

L’objectif de cette attestation est de contrôler le respect des règles de sécurité et de garantir le respect des normes et la qualité de l’installation. Cette attestation de conformité doit être remise au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ERDF pour le raccordement de l’installation au réseau.

Sans obtention de l’attestation de conformité du CONSUEL, il n’y aura pas de mise en service mais le raccordement de l'installation de production photovoltaique est possible.